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Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 100 du 14 octobre 2021 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale...
Dans la continuité du plan de soutien au secteur automobile présenté par le président de la République le 26 mai 2020, le Gouvernement a validé un avenant au contrat stratégique de la filière automobile. Cet avenant ajoute de nouvelles actions structurantes pour l'automobile, et apporte une contribution ...
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) en faveur des contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile prévue à article L. 211-1 du Code des assurances (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 153...