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Par arrêté publié le 6 avril, est fixé le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées de travail temporaire et aux entreprises adaptées ayant recours au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 du Code du travail (CDD « tremplin »...
Une mesure exceptionnelle de soutien a été mise en place, par décret du 17 novembre 2022, au profit des personnes physiques ayant hébergé, sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, un ou plusieurs bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
Prise en application de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 32), L'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 prévoit la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à...