Transition énergétique Le Conseil d'État annule partiellement les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Jurisprudence CE, 4 janv. 2024, n° 469215 [10.01.2024] Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d'État annule les dispositions des I et III à VII de l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Formation professionnelle L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122, FS-B [06.07.2023] L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.... Lu
Formation professionnelle Prestations sociales Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Focus sur les stagiaires éligibles au RSA Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 464587 : Lebon T. [05.07.2023] Est éligible au RSA le stagiaire d'une formation continue professionnelle, laquelle est définie comme une formation professionnelle dûment enregistrée, qui a pour objet l'un des objets mentionnés à l'article L. 6313-1 du Code du travail et pour laquelle sont conclus par le dispensateur de la formation, d'une part, un contrat de formation professionnelle avec le bénéficiaire et, d'autre part, une convention de... Lu
Transition énergétique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Intervention économique Le Conseil d'État annule l'arrêté relatif à la révision des contrats d'électricité d'origine photovoltaïque Jurisprudence CE, 27 janv. 2023, n° 458991 : JO 1er févr. 2023 [01.02.2023] Le Conseil d'État a, le 27 janvier, annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi de finances pour 2021 (V. Révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque), lequel, afin de mettre fin à une rémunération jugée excessive et ramener la... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +2 Contrat de travail Rupture du contrat de travail Projet de loi « Marché du travail » : feu vert du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 15 déc. 2022, n° 2022-844 DC [15.12.2022] Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Transition énergétique +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Éoliennes : l'oiseau ne fait pas son nid Jurisprudence CAA Douai, 10 nov. 2022, n° 21DA00431, Sté Chemin de la Milaine, C + [23.11.2022] Le Code de l'environnement permet que soient imposées à l'exploitant d'une installation classée des prescriptions complémentaires s'il apparaît que les mesures prévues par l'autorisation environnementale sont insuffisantes pour prévenir les dangers et inconvénients pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages (C. envir., art. L. 181-14). Le préfet peut, par exemple, à ce titre, prescrire la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Conformité des restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets Jurisprudence Cons. const., 22 avr. 2022, n° 2022-990 QPC [22.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'environnement conditionnant désormais le développement des installations de tri mécano-biologique au respect d'une obligation de généralisation du tri à la source des biodéchets et en interdisant de subventionner ces... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative Transition énergétique +1 Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Éoliennes (non) sur les traces du petit Marcel Proust Jurisprudence CAA Versailles, 11 avr. 2022, n° 20VE03265, Sté Combray Energie, C+ [13.04.2022] Le lien entre le paysage - gâché par la vision d'éoliennes - et une œuvre littéraire, en l'occurrence celle de Marcel Proust, où se déroulent, en outre, des manifestations culturelles en l'honneur de cette œuvre, justifie le refus de délivrance d'une autorisation environnementale (C. envir., art. L. 181-3). La cour administrative d'appel de Versailles admet ainsi explicitement qu'un « paysage présentant une... Lu