Les ordonnances rendues dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s’appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu’elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...

Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

Constitue une irrégularité substantielle entrainant la décharge d'impôts complémentaires, l'absence de mention de la qualité de l'émetteur sur l'avis de mise en recouvrement. Cette décision complète la jurisprudence sur les omissions de certaines mentions ou caractéristiques dans les décisions prises par l'Administration....

Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...