Soumission à la TVA de l'indemnité forfaitaire retenue en cas de réservation hôtelière non honorée
[07.01.2025]
Certaines sommes accessoires perçues à l'occasion de l'exercice d'une activité économique peuvent provenir de diverses origines : elles constituent la catégorie hétérogène des « indemnités » dont la notion n'est pas clairement définie. En fonction de leur qualification celles-ci sont ou non intégrées dans la base d'imposition de la...
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