Abus de droit : le but fiscal croise le montage artificiel
[09.12.2024]
Si le montage artificiel permet l'imposition de revenus de nature salariale en tant que revenus distribués imposables selon le régime fiscal mère-fille, l'abus de droit (LPF, art. L. 64) est établi, même s'il permet également un allègement des charges sociales....
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