AMR : obligation de mentionner la qualité de son émetteur sous peine d’irrégularité substantielle
[14.01.2025]
Constitue une irrégularité substantielle entrainant la décharge d'impôts complémentaires, l'absence de mention de la qualité de l'émetteur sur l'avis de mise en recouvrement. Cette décision complète la jurisprudence sur les omissions de certaines mentions ou caractéristiques dans les décisions prises par l'Administration....
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