Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilités émis par la HATVP au sujet des conflits d'intérêts auxquels les agents publics sont exposés en travaillant pour une entreprise privée....

Le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville est susceptible d'être mis en œuvre dès lors que l'agent a été victime d'un accident reconnu imputable au service (au sens de la législation relative aux accidents de service), sans aucune autre condition en ce qui concerne le fait générateur....

C'est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005) en a posé l'un des principes : la succession continue de contrats à durée déterminée (CDD), pour un même emploi (et généralement un même employeur) pendant six années, entraîne la requalification des CDD en un unique contrat à durée indéterminée (CDI). Le présent...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Face aux enjeux d'attractivité des métiers de la fonction publique, la Cour des comptes a analysé les conditions d'accès des jeunes aux emplois de l'État....

Par deux arrêts du 4 juin 2025, le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité du dessin ou modèle protégeant le célèbre masque de plongé de la marque Décathlon. Les juges européens, comme l'avaient fait la division d'annulation et la chambre de recours de l'EUIPO, rejettent les contestations formées sur le fondement du défaut de nouveauté, et de caractère individuel....