La multiplication intensive des CDD successifs, même à l'université, vaut CDI

C'est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005) en a posé l'un des principes : la succession continue de contrats à durée déterminée (CDD), pour un même emploi (et généralement un même employeur) pendant six années, entraîne la requalification des CDD en un unique contrat à durée indéterminée (CDI). Le présent arrêt applique ce principe à la situation académique issue de la loi dite LRU (L. n° 2007-1199, 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités) permettant aux universités ayant des compétences dites « élargies » de recruter plus aisément et indépendamment, par CDD ou CDI précise l'article L. 954-3 du Code de...