En 2024, Tracfin a reçu un total de 215 410 informations, dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ce chiffre représente une augmentation de plus de 13,2 % par rapport à l'année précédente, illustrant l'appropriation croissante du dispositif par les professionnels...

La Commission européenne a mis à jour sa liste des pays et territoires à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT - LCB/FT). Les entités de l'UE couvertes par le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux sont tenues de faire preuve d'une vigilance accrue dans les transactions impliquant ces...

Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilités émis par la HATVP au sujet des conflits d'intérêts auxquels les agents publics sont exposés en travaillant pour une entreprise privée....

Le régime de responsabilité issu de la jurisprudence Moya-Caville est susceptible d'être mis en œuvre dès lors que l'agent a été victime d'un accident reconnu imputable au service (au sens de la législation relative aux accidents de service), sans aucune autre condition en ce qui concerne le fait générateur....

C'est désormais une règle connue depuis que la loi dite de transposition du droit communautaire à la fonction publique (L. n° 2005-843, 26 juill. 2005) en a posé l'un des principes : la succession continue de contrats à durée déterminée (CDD), pour un même emploi (et généralement un même employeur) pendant six années, entraîne la requalification des CDD en un unique contrat à durée indéterminée (CDI). Le présent...

Face aux enjeux d'attractivité des métiers de la fonction publique, la Cour des comptes a analysé les conditions d'accès des jeunes aux emplois de l'État....