Fiscalité internationale et droit de l’UE

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord politique sur une nouvelle directive européenne (DAC9) qui améliorera la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité....

L’OCDE a publié les derniers résultats des examens par les pairs menés au titre de l’Action 14 du BEPS relative à la procédure amiable, mettant en évidence les progrès continus réalisés pour rendre le règlement des différends plus efficace. Dans le cadre du Paquet BEPS, les juridictions se sont engagées à appliquer la norme a minima liée aux différends en matière de conventions fiscales entre...

Les stipulations de la convention fiscale entre la France et le Chili imposent une neutralisation de l'imposition de la quote-part des frais et charges quand les dividendes sont distribués par une filiale établie au Chili et qui répond aux conditions imposées aux filiales installées en France pour être regardées comme appartenant à un groupe fiscalement intégré....

Le 19 février 2025, l'Administration fiscale apporte des précisions doctrinales au rescrit publié le 18 décembre dernier relatif à la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, au regard des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts (BOI-RES-BIC-000105, 18 déc. 2024). Elle précise que ce rescrit vise uniquement les situations dans lesquelles...

Le décret n° 2025-149 du 17 février 2025 avance du 31 au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration, par les institutions financières, des informations requises par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». La date du 31 juillet ne laisse en effet qu'un délai...

La loi n° 2025-139 du 17 février 2025 autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la...

Les entreprises faisant partie d'un groupe multinational soumis au dépôt de la déclaration pays par pays (CBCR), ainsi que par les entités appartenant à un groupe multinational ou national situé dans le champ de l'imposition minimale mondiale des groupes (Pilier 2), doivent notifier chaque année à l'administration fiscale, à l'appui de leur déclaration de résultat, leur appartenance au champ des obligations...