Fiscalité internationale et droit de l’UE

Le montant contractuellement dû à la suite de la résiliation, par le bénéficiaire d'une prestation de services, d'un contrat valablement conclu portant sur la fourniture de cette prestation de services, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, que le prestataire avait commencé à fournir et qu'il était disposé à achever, doit être considéré comme constituant la rémunération d'une prestation de services effectuée à...

Les commentaires doctrinaux sont mis à jour à la suite de la décision de la Russie de suspendre l'application des articles 5 à 22 et 24 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (PDF - 269 Ko), signée le...

Le chantier du renforcement de la coopération entre les administrations fiscales européennes ne faiblit pas. La Directive DAC 8 n’est pas encore appliquée que la Commission européenne a déjà proposé, le 28 octobre dernier, une Directive DAC 9....

Si l'imposition des pensions, même de source étrangère, revient à la France, le montant des contributions sociales exigibles peut excéder celui de la pension versée par ce pays....

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a présenté un bilan positif des échanges automatiques d'informations fiscales pour l'année 2023 lors de la réunion annuelle du Forum de...

L'OCDE a publié un rapport sur la fiscalité internationale à l'intention des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20. Ce rapport présente quelques-unes des évolutions marquantes des réformes de la fiscalité internationale intervenues depuis février 2024, y compris en ce qui concerne la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de...

Une décision obligeant un avocat à divulguer toutes les informations et documents relatifs à une consultation juridique qu'il a réalisée en matière de droit des sociétés, constitue une ingérence dans le droit au respect des communications avec son client garanti par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne....