Fiscalité des particuliers

La France et la Suisse planchent sur la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de...

Dans un arrêt du 15 avril 2015 (CE, 9e et 10e ss-sect., 15 avr. 2015, n° 373269, Sté Car Diffusion 78 : Dr. fisc. 2015, n° 25, comm. 419, concl. F. Aladjidi, note R. Torlet et A. Tailfer), revenant sur sa jurisprudence de section du 6 décembre 1995 (CE, sect., 6 déc. 1995, n° 90914, Navon et n° 126826, SA Samep : Dr. fisc. 1996, n° 7, comm. 203, concl. G. Bachelier), le Conseil d’État a jugé qu’eu égard aux...

En vertu du 3 de l'article 6 du CGI, toute personne majeure âgée de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration, entre l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, ou le rattachement, avec l'accord du contribuable, au foyer...

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les autorités françaises ont conclu, le 16 juillet 2020, un accord amiable avec le Luxembourg relatif aux règles fiscales s'appliquant en cas de travail à distance par un résident d'un des deux États pour le compte d'une entreprise située dans l'autre État. Reconduit jusqu'au 30 juin 2022, cet accord prévoit que la période de l'épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de...

L'Urssaf a ouvert le 14 juin l'avance immédiate du crédit d'impôt aux clients d'organismes de services à la personne (mandataire et prestataire). « Entièrement gratuit et optionnel », ce nouveau service permet aux ménages qui y souscrivent de bénéficier immédiatement de leur crédit d'impôt de...

L'arrivée d'un enfant, un mariage ou une union libre par Pacs, un départ à la retraite, une évolution professionnelle... : avec le prélèvement à la source, entré en vigueur le 1^er janvier 2019, les contribuables ont la possibilité d'adapter leur impôt au plus près de leurs changements de...

Le député Pierre Person a diffusé le 8 juin son rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto ». Ce rapport personnel – est-il précisé – fait suite au rapport publié en janvier 2019 sur le site de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les monnaies virtuelles dont il était alors le rapporteur. À noter, qu'en 2021, un 2nd rapport de l'Assemblée...