Fiscalité des particuliers

Le taux de la réduction d'impôt pour dons est porté de 66 % à 75 % pour les versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus...

L'application du taux majoré des réductions d'impôt « Madelin » (IR-PME), Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), Foncières solidaires, FIP et FCPI, qui concerne les versements du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021, est prorogée d'un an, afin de favoriser le renforcement des fonds propres des PME et des entreprises solidaires touchées par la crise...

Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues au titre de la période comprise entre le 1^er mars et le 30 avril 2020 (première vague Covid-19), sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de...

L'épargne constituée dans le cadre de l'ancienne déduction pour aléas et non encore rapportée au résultat de l'exploitation au 1^er avril 2021 pourra être utilisée, au cours des exercices clos entre le 1^er avril et le 31 décembre 2021, pour faire face à toutes dépenses nécessitées par l'activité professionnelle, comme en matière de déduction pour épargne de...

À la suite de leur déclaration des revenus qu'elles ont perçus en 2020 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu dont elles sont redevables, des personnes vont pouvoir bénéficier d'un remboursement qui interviendra, dans la plupart des cas, soit le 20 juillet soit le 6 août...

Il résulte du 1° bis du II de l'article 150 U du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 dont il est issu, que, en subordonnant l'octroi d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la première cession d'un logement autre que la résidence principale, en vue d'un remploi dans les 24 mois à l'acquisition ou la...

Le Conseil d'État précise dans trois décisions du 13 juillet dernier les règles qui doivent s'appliquer aux gains tirés des dispositifs de « management packages ». Il juge que les gains tirés de ces dispositifs doivent être imposés comme des « traitements et salaires » et non comme des « plus-values de cession de valeurs mobilières », si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu'ils exercent...

Par arrêté du 30 juin 2021, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 est fixée au 30 juin 2021 à...

La loi de finances pour 2021 a, d'une part, prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, la durée d'application de la réduction d'impôt SOFICA et, d'autre part, élargi le champ des investissements éligibles ...

Dans un arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d'État affirme que pour l'attribution des parts supplémentaires du quotient familial pour enfant à charge (CGI, art. 194), le versement ou la perception d'une pension alimentaire, qu'elle prenne la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature, ne doit pas, en vertu de l'article 193 ter du même code, être pris en compte pour apprécier la charge d'entretien qui...