Fiscalité des particuliers

La loi de finances pour 2021 a prolongé le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-PME), pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 110). Elle relève, de manière exceptionnelle et temporaire, de 3 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux de l’article 200-0-A du CGI s’agissant de la réduction...

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne qui présente le caractère de presse d'information politique et général (CGI, art. 200 sexdecies). Ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de...

La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition :- que la contribution patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;- que l'employeur et le salarié se conforment aux dispositions du Code du travail qui réglementent l'émission et l'utilisation des...

L'administration fiscale détaille les modalités pratiques de déclaration des frais professionnels engagés par les salariés en 2020 au titre du télétravail. Elle apporte également des exemples ...

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril 2021, refuse de requalifier l'acquisition de biens immobiliers par des fonds prêtés en donation directe, faute de dépouillement irrévocable du prêteur des...

Saisie d'une question préjudicielle par la cour administrative suprême de Finlande portant sur l'interprétation des articles 63 et 65 du TFUE, la CJUE a jugé que ces dispositions s'opposent à une pratique fiscale d'un État membre selon laquelle, aux fins de l'imposition sur le revenu d'une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un OPCVM revêtant la forme statutaire établi dans un autre...

L'invocation de la circonstance qu'un acquéreur n'a acquis les titres d'une société qu'en vue de les revendre à un tiers dans le cadre d'une convention de portage n'est pas, par principe, inopérante au soutien d'un moyen contestant, pour défaut d'intention libérale, l'octroi d'une libéralité au profit de cet...

Sont actualisés pour l'année 2021 dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer applicables pour certains dispositifs d'investissements locatifs. Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en...

L'Administration précise les modalités pratiques de déclaration par les SCI du crédit d'impôt abandons de loyers selon qu'elles relèvent ou non de l'impôt sur les sociétés. Elle précise également ces modalités pour les SPPICAV de l'article L. 214-62 du Code monétaire et...

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le renvoi à la CJUE d'une question préjudicielle portant sur le cumul des procédures et des sanctions pénale et fiscale ne justifie pas qu'il soit sursis à statuer dans le cadre d'une affaire portant sur l'imposition sur le revenu, qui n'entre pas dans le champ du droit de...