Fiscalité des particuliers

L'Administration publie les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant en hausse pour 2022 sauf pour les véhicules GPL. Ces barèmes peuvent être utilisés, à certaines conditions, par les salariés, les titulaires de BIC, de BNC et de BA ainsi que par les associés de sociétés de...

Pour 2023, le coût d'un repas pris à domicile est évalué forfaitairement à 5,20 € TTC. La dépense est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse une somme égale à 20,20 € par repas. La dépense maximale admise en déduction est donc égale à 15 € TTC par...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture...

Le 1^er septembre 2022, le montant des indemnités de repas a été augmenté de 4 %. Depuis cette date, le barème est le suivant ...

La limite annuelle d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global est portée de 10 700 € à 21 400 € par an lorsque ces déficits résultent de la réalisation de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D. Les travaux concernés, qui seront définis par décret, doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le...

Le 15 décembre dernier, l'Administration modifiait sa doctrine fiscale concernant l'imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d'exercice libéral au titre de l'exercice d'une activité libérale au sein de ces sociétés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-RSA-GER 10-30, 15 déc. 2022 ; BOI-BNC-DECLA-10-10, 15 déc. 2022) : à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, ces...

Pour tenir compte encore davantage de l'inflation, la limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurants par les salariés est relevée de 9,8 % par rapport au montant en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Elle est ainsi fixée à 6,50 € par titre pour les titres émis à compter du 1er janvier...

L'article 20 de la loi de finances pour 2023 relève le montant du plafond annuel de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile, le portant de 2 300 € à 3 500 € par enfant à charge (CGI, art. 200 quater B, al. 1er modifié...

Pour l'imposition des revenus de 2022, les limites des tranches du barème de l'IR sont indexées sur l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2022 par rapport à 2021, soit + 5,4 %. Les plafonds de droit commun et spécifique de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial sont revalorisés dans la même proportion. Enfin, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, les...

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme...