Fiscalité des particuliers

Dès le 20 septembre 2022, les frais de garde d'enfants de plus de 6 ans sont éligibles au dispositif de versement immédiat du crédit d'impôt « services à la...

Sachant que le coût financier de l'accès à la justice est plus important pour les particuliers que pour les entreprises, le Conseil national des barreaux (CNB) demande, « pour rétablir l'équilibre », la création d'un crédit d'impôt pour l'ensemble des particuliers au titre de leurs dépenses, « plafonnées à 10 000 € annuels », en règlement de services juridiques fournis par un professionnel juridique ou judiciaire....

Pour être éligibles à l'aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19, les journalistes pigistes doivent remplir certaines conditions, parmi lesquelles avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain montant. Par arrêté du 7 septembre 2022, le...

Régulièrement présentée comme une particularité française, l'épargne réglementée est parfois perçue par certaines autorités monétaires comme un archaïsme qui limiterait la diversification de l'épargne financière et éloignerait les Français de placements plus risqués - supposés être plus directement utiles au financement du développement économique. Pour répondre aux critiques formulées à son encontre et desserrer...

Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année. Mais, cette suppression ne prendra pas la même forme selon leur situation fiscale. Le ministère des Finances fait le point, en distinguant les contribuables qui bénéficient déjà de la suppression totale de la taxe d'habitation sur la résidence principale ou...

Adoptée au cours de l'été en parallèle de la loi de protection du pouvoir d'achat, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est publiée. Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 Md€,...

L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022...

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion de juger qu'il résulte des articles R. 196-3, L. 169 et du 1er alinéa de l'article L. 189 du LPF qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'Administration pour établir l'impôt (CE, 8e et 3e ch., 26 janv. 2021, n° 437802, Sté Accor : Dr. fisc. 2021, n° 25,...

À la suite de leur déclaration des revenus qu'elles ont perçus en 2021 et du calcul définitif de l'impôt sur le revenu dont elles sont redevables, des personnes vont pouvoir bénéficier d'un remboursement qui interviendra le 21 juillet soit le 2 août...

Pour bénéficier du report d’imposition de l’article 151 octies B du CGI en BNC, les parts soumises à l’échange doivent être nécessaires et non simplement...