Fiscalité des particuliers

Une sénatrice attire l'attention du ministre chargé des Comptes publics sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2). La mise en œuvre de ce crédit d'impôt dépend d'une validation de la Commission européenne ainsi que de modalités pratiques définies par une instruction fiscale....

Une parlementaire demande au ministre de l'économiesi le Gouvernement prévoit un dispositif de remise exceptionnelle pour les propriétaires de résidences qui n'auraient pu disposer de leur bien durant la période de confinement. Elle estime que cette privation représente au minimum une période de 75 jours sur l'année...

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements (notamment des contrats d'assurance vie) sont souscrits à l'étranger, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année...

Un arrêté du 15 février 2021 établit le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacements professionnels avec un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule. Il est pris pour l'application de dispositions du CGI...

Sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus ...

À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre la prorogation pour deux ans par la loi de finances pour 2021 du dispositif d'encouragement fiscal au titre des investissements forestiers (« DEFI forêt »), dont l'échéance était initialement prévue au 31 décembre 2020 (V. JCP N 2021, n° 4, 1066...

L'Administration publie le plafond d'investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2021, pour l'application de la réduction d'impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les...

Le rapport réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) commence par rappeler la part importante que représentent les monuments historiques privés en France (près de la moitié des 44 000 immeubles protégés au titre des monuments historiques). Or, le modèle économique de la détention de monuments historiques par les propriétaires privés apparaît de plus...