Est licite la transaction signée postérieurement à la réception de la lettre portant notification de la sanction disciplinaire et rupture du CDD pour faute grave....

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui...

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

L'administration fiscale met à jour ses commentaires pour tenir compte du passage, au 1^er septembre 2025, à un taux individualisé par défaut de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source et seulement sur option à un taux commun....

En septembre 2024, une question ministérielle interrogeait le Gouvernement sur le fait de savoir si un nouveau service dédié au régime des impatriés serait créé, et si un complément d'informations sur le site officiel des impôts ainsi qu'une campagne de communication sur l’application et les modalités du régime d'impatriation étaient...

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints....

L'Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2025 au 29 juin 2025....

L'existence d'une situation de blocage entre une salariée enceinte et ses collègues d'une nature telle qu'elle ne peut être maintenue sur son poste sans risques psychosociaux pour ses collègues et pour elle-même et le refus de la salariée d'accepter une mutation, est suffisante à caractériser une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée pour un motif étranger à la grossesse....

La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l'entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent....

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...