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La cotisation foncière des entreprises (CFE), ses taxes additionnelles, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte doivent être acquittés par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public (CGI, art. 1681 sexies, 3)....
Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention, elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et remplace la précédente convention du 21 août...
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....