Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux : une substitution iconoclaste de base légale
[30.09.2024]
Le juge de l'impôt ne peut substituer à une imposition de la plus-value en tant que revenus distribués (CGI, art. 109, 1), le mécanisme de report d'imposition du gain (CGI, art. 150-0 B ter) qui ne peut fonder un assujettissement à l'impôt sur le revenu....
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