Consommation Commerçants et fonds de commerce Droit européen Suspension par le Conseil d'État de l'interdiction des termes de boucherie ou de charcuterie pour les produits à base de protéines végétales Jurisprudence CE, ord. réf., 10 avr. 2024, n° 492844, Sté 77 FOODS et a. [11.04.2024] Le juge des référés du Conseil d'État suspend l'interdiction de l'utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner des produits contenant des protéines végétales. Le juge a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de cette interdiction, ce qui l'a conduit à suspendre le décret la... Lu
Santé Public Environnement +1 Social Publication du nouveau contrat d’objectifs et de performance 2023-2027 de l’Anses Anses, actualités, 20 juill. 2023 (Plan) [21.07.2023] Le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et ses 5 ministères de tutelles fixe ses objectifs stratégiques pour les 5 ans à venir. Inscrites dans la continuité du COP précédent, ses orientations « confortent les missions fondamentales de l’Agence et portent les évolutions qu’elle souhaite... Lu
Santé Contrôle sanitaire des aliments : élargissement de la délégation de tâches et création d'une nouvelle catégorie d'organismes délégataires Législation D. n° 2023-599, 12 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Deux décrets publiés le 14 juillet 2023 ont trait au contrôle sanitaire des... Lu
Contentieux constitutionnel Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Commerçants et fonds de commerce Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC [16.06.2023] L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution.... Lu
Santé Consommation Nitrites/nitrates : le Gouvernement présente son plan d’action pour réduire leur utilisation Min. Santé, communiqué, 28 mars 2023 (nitrates) [30.03.2023] Le 12 juillet dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) publiait les conclusions de son évaluation scientifique sur les risques associés à la consommation de nitrites/nitrates. Au terme de son travail, elle recommandait de limiter autant que possible l’ajout de nitrites/nitrates dans les denrées alimentaires, afin de protéger la santé du... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Rural Interdiction des néonicotinoïdes pour les semences : l'État accélère le déploiement d'alternatives et accompagnera la filière betterave-sucre Gouvernement, actualités, 24 janv. 2023 [24.01.2023] Le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réuni le 23 janvier les professionnels de la filière betterave-sucre afin de construire un plan d'action adapté qui garantisse sa pérennité. Ce, après que le 19 janvier la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a exclu l'utilisation des néonicotinoïdes pour les semences et le droit de déroger à l'interdiction européenne dans le cadre de... Lu
Sécurité et Police Santé Consommation Vers une réduction des additifs nitrés dans les produits alimentaires Min. Santé, communiqué, 12 juill. 2022 [18.07.2022] Le 12 juillet, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a présenté les conclusions de son évaluation scientifique relative aux risques associés à la consommation de nitrites/nitrates, à la suite d'une saisine du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Proprieté industrielle A. KISYELYOV La demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon Jurisprudence Cass. com., 13 oct. 2021, n° 19-20.504, Sté Wolfberger c/ Mme [V] [M] et a., FS… [20.10.2021] Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Proprieté industrielle A. KISYELYOV Champagne c/ Champanillo : les conditions de protection d'une appellation d'origine précisées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 9 sept. 2021, aff. C-783/19, Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne [10.09.2021] Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient... Lu