Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Famille Prestations sociales Justice civile +1 Fiscalité des particuliers Familles monoparentales : des propositions sénatoriales pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités Sénat, rapp. n° 485, 28 mars 2024 (version provisoire) [28.03.2024] Le 28 mars, Colombe Brossel et Béatrice Gosselin, sénatrices et rapporteures de la « mission flash » sur les difficultés spécifiques rencontrées par les familles monoparentales ont présenté leurs conclusions au nom de la délégation aux droits des femmes.... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Patrimoine Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 [21.03.2024] L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages).... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Fiscalité des particuliers Famille Revalorisation spontanée des pensions alimentaires fixées par le juge pour l'entretien des enfants ou de l'ex-époux : coefficients d’actualisation Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les pensions alimentaires versées par un contribuable pour l'entretien de ses enfants ou de son ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement... Lu
Droit européen Professions judiciaires Libertés +1 Médias et Communication Juge sanctionné pour ses messages sur Facebook : une atteinte à la liberté d’expression ? Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 16915/21, aff. Danileţ c/ Roumanie [26.02.2024] Dans un jugement concernant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié 2 messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook, a été prise en violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu