Le décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 permet d'intégrer les modifications apportées par un amendement à la convention du travail maritime (MLC) concernant les certificats de garanties décès, incapacité et abandon des gens de mer, qui a été adopté par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022. En ce sens, il complète le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 pour inscrire sur les certificats de garantie...

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien de celui-ci dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de lui proposer un autre emploi, ce y compris dans les autres établissements de l'entreprise, et de lui fait connaître par écrit les motifs qui...

Manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne justifie pas qu'il a mis en œuvre les mesures prescrites par le médecin du travail. Partant, il appartient à l'employeur d'un salarié exerçant des fonctions de livreur de vérifier que les lieux qu'il prévoit pour sa tournée sont équipés du matériel préconisé par le médecin du travail. En l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il résultait des protocoles de...

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

L'administration fiscale met à jour ses commentaires pour tenir compte du passage, au 1^er septembre 2025, à un taux individualisé par défaut de prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source et seulement sur option à un taux commun....

En septembre 2024, une question ministérielle interrogeait le Gouvernement sur le fait de savoir si un nouveau service dédié au régime des impatriés serait créé, et si un complément d'informations sur le site officiel des impôts ainsi qu'une campagne de communication sur l’application et les modalités du régime d'impatriation étaient...

Le décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 procède au renouvellement pour cinq ans de quatre commissions consultatives relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, notamment la Commission supérieure des maladies professionnelles en...

Un an après l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) dresse un premier bilan très positif de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints....

L'Administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 31 mars 2025 au 29 juin 2025....

L'exécutif publie, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), le décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur....