Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Affaires Droit pénal JOP 2024 : bilan encourageant des contrôles de la répression des fraudes dans le secteur touristique Minefi, communiqué n° 1974, 29 août 2024 (JOP) [30.08.2024] Depuis le 1er janvier 2024, la répression des fraude a contrôlé près de 16 000 établissements dans les secteurs clés de l’économie... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Pénal des affaires Droit pénal Pratiques déloyales et arnaques pendant les JOP 2024 : la répression des fraudes veille au grain DGCCRF, actualités, 4 juill. 2024 (JO) [04.07.2024] Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Consommation Numérique Classement trompeur des hôtels par Google : paiement d’une amende transactionnelle de 1,1 M€ DGCCRF, communiqué, 15 févr. 2021 [18.02.2021] Dans un communiqué, la DGCCRF indique qu’une de ses enquêtes, initiée en 2019, a permis de démontrer le caractère trompeur du classement des hôtels par Google, notamment sur son moteur de recherche. La société a corrigé ses pratiques et, après accord du procureur de la République de Paris, a accepté de payer une amende de 1,1 M€ dans le cadre d’une transaction pénale.... Lu
Rural Urbanisme et environnement Loi Montagne II : bilan et perspectives Sénat, rapp. inf. n° 635, 15 juill. 2020 [21.07.2020] La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a remis son rapport sur l’application de la loi Montagne II de 2016 (L. n° 2016-1888, 28 déc. 2016) : celle-ci est applicable à 80 %. Mais si elle a permis des avancées pour les territoires de montagne, les rapporteurs estiment qu’il reste beaucoup à faire, en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de... Lu
Baux commerciaux Contrats Rural Est nul le bail commercial consenti en sous-location par le preneur d'un bail rural CA Amiens, 18 oct. 2016, n° 15/00446: JurisData n° 2016-023377 [14.11.2016] En l'espèce, l'intimé avait conclu avec la société appelante un bail commercial par lequel il devait exploiter un commerce de restauration dans l'enceinte d'un domaine de circuit automobile, la société exploitant ledit circuit - par ailleurs deuxième société appelante - lui octroyant une exclusivité sur l'activité de restauration au sein du domaine. L'intimé, faisant valoir l'absence de qualité de propriétaire de... Lu