Le Conseil d'État reste inflexible, les tiers au contrat ne peuvent se prévaloir de ses stipulations, à l'exception de ses clauses réglementaires. Un tiers ne peut donc, par exemple, invoquer, dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle, une inexécution d'un contrat, auquel il n'est pas partie (CE, sect., 11 juill. 2011, n° 339409 : JurisData n° 2011-014032 ; JCP A 2011, act. 536 ; Contrats...