Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation poursuit son œuvre entamée deux ans plus tôt pour renforcer le contrôle des clauses abusives insérées dans les contrats de consommation, imposant aux juges d'appel d'examiner, même d'office, si une clause prévue à un contrat relevant du régime consumériste présente un caractère abusif ou non, si aucune juridiction ne s'est précédemment livrée à ce contrôle....

La Cour de cassation a retenu que le JEX peut examiner les contestations concernant la cause d'un chèque impayé, même si elles concernent un titre exécutoire non judiciaire....

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dit « PTZ-AM » (CGI, art. 244 quater T ; L. n° 2024-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ; Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 72). Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par un...

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2^e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde....

Le principe du contradictoire doit être respecté lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une créance due à un assureur par le responsable d'un dommage. Pour déterminer celui-ci, les juges ne peuvent se fonder sur une jurisprudence antérieure sans que les parties ne l'aient invoquée et n'aient pu présenter leurs observations....

L'État ne peut ouvrir une action collective aux seuls membres d'une association disposant d'un montant de ressources, mais ce critère peut être utilisé pour l'octroi de l'aide juridictionnelle....

La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture ; peu importent les conditions ultérieures dans lesquelles le titulaire du compte l'utilise, dès lors que les parties n'en ont pas modifié la destination contractuelle....

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, d'une part, la portée du droit à un recours effectif à l'égard d'une décision prise par une autorité de résolution nationale visant à adopter une mesure de gestion de crise et, d'autre part, les exigences relatives à l'indépendance opérationnelle d'une telle autorité en cas de cumul de fonctions....