Crédit d'impôt prêt à taux zéro « Avance mutation » pour travaux de rénovation énergétique : publication des commentaires administratifs

L'article 71 de la loi de finances pour 2024 a institué un crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dit « PTZ-AM » (CGI, art. 244 quater T ; L. n° 2024-1322, 29 déc. 2023, art. 71 ; Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 72). Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par un décret et un arrêté du 3 septembre 2024 (D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 ; A. n° TREL2421064A, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024, texte n° 17 ; Dr. fisc. 2024, n° 38, act. 353) , et par arrêté du 3 décembre 2024 (A. n° ECOT2430597A, 3 déc. 2024 : JO 5 déc. 2024, texte n° 90 ; Dr. fisc. 2025, n° 1, act. 4) . Ces...