Absence de déductibilité des sommes versées au Trésor public au titre d’une procédure de composition administrative mise en œuvre par l’AMF

Dans un rescrit du 27 novembre 2024, des précisions sont apportées, au regard des dispositions du 2 de l’article 39 du Code général des impôts, sur la non-déductibilité des sanctions pécuniaires et pénalités versées dans le cadre de la procédure de composition administrative prévue à l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier et mise en œuvre par l’autorité des marchés financiers (AMF)....