Importance du droit à un recours effectif et de l'indépendance des autorités de résolution dans les procédures de résolution bancaire
[12.12.2024]
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, d'une part, la portée du droit à un recours effectif à l'égard d'une décision prise par une autorité de résolution nationale visant à adopter une mesure de gestion de crise et, d'autre part, les exigences relatives à l'indépendance opérationnelle d'une telle autorité en cas de cumul de fonctions....
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