International Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : la nouvelle directive approuvée par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Bâtiments zéro émission) [15.04.2024] Après le Parlement européen le 12 mars, le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments. La nouvelle directive doit contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pauvreté énergétique dans l’UE.... Lu
Construction Transition énergétique Réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : le 4e arrêté modificatif (horizon 2030) est publié Législation A. n° TREL2326715A, 20 févr. 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté modificatif du 20 février 2024 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ... Lu
Offert Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique +1 Construction Précarité énergétique : le Comité économique et social européen fait plusieurs propositions CESE, communiqué, 19 juill. 2023 [19.07.2023] À l’occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l’Union européenne devait déployer davantage d’efforts pour lutter contre la précarité énergétique et protéger ses citoyens les plus... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité Législation D. n° 2023-522, 28 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Trois périodes de taxation sont prévues : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Production, transport et distribution d’énergie +1 Construction Photovoltaïque au sol : simplification des régimes de déclarations préalables et de permis de construire Législation D. n° 2022-1688, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de... Lu
Transports Production, transport et distribution d’énergie Durée du travail Transport routier de carburant : nouvelle levée temporaire d'interdiction de circulation et de durée de travail Législation A. n° TRET2229874A, 20 oct. 2022 : JO 21 oct. 2022 [21.10.2022] Un arrêté du 20 octobre 2022 lève, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, pour les véhicules de transport de produits hydrocarbures, afin de permettre les approvisionnements... Lu
Construction Transition énergétique Public La liste des pièces justificatives demandées pour attester de l'éligibilité aux primes de transition énergétique est modifiée Législation A. n° TRER2219382A, 5 juill. 2022 : JO 10 juill. 2022 [11.07.2022] Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020) et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (A. n° TRER2028402A, 17 nov. 2020). Les modifications concernent la liste des... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires RSE et Compliance Corruption d'agent public étranger : 2 nouvelles CJIP validées PNF, communiqué, 7 juill. 2022 (IDEMIA) [08.07.2022] Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela... Lu
Construction Transition énergétique Isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment : mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire Législation D. n° 2022-926, 23 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022] Le Code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à... Lu