Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Dirigeant Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024 [29.04.2024] Le 24 avril 2024, l'Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment ... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Fiscalité des entreprises Précisions sur les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité Législation D. n° 2024-386, 25 avr. 2024 : JO 27 avr. 2024 [29.04.2024] L'article 46 quindecies V de l'annexe III au CGI précise les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du CGI aux sociétés de capitaux ayant pour objet la conclusion d'approvisionnement à long terme d'électricité afin que les souscripteurs au capital de ces sociétés agréées bénéficient de la déduction fiscale prévue par cet article et limitée à la fraction agréée du capital d'un montant de 600... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/02, 28 mars 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par cinq délibération du 28 mars 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Intervention économique Financement des entreprises PIA : avenants à des conventions entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations Législation PIA, avenant n° 1, 24 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Un avenant n° 1 du 24 avril 2024 modifie le texte de la convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (PIA) (action « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi ») publiée au JO du 31 octobre 2014, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.7 de la convention du 29 octobre 2014 précitée, afin d'en prolonger... Lu
Fiscalité des entreprises Formation professionnelle Actualisation de la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage Législation A. n° TSSD2410679A, 15 avr. 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est remplacée par l'annexe au présent... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle modification du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/05, 28 mars 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] La délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et aménage la composition de la commission des aides à l'innovation en... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu