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[21.01.2019]
Une sénatrice relève que le rapport d'évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées qui devait être remis 2 ans après sa promulgation n'a toujours pas été publié (il aurait dû l'être, au plus tard, le 14 avril 2018) (L. n° 2016-444, 13 avr. 2016, art. 22...
[12.05.2017]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail, à la convention collective...