Précisions administratives sur le champ d’application du taux réduit de 5,5 % aux appareillages et équipements spéciaux pour handicapé #Brève

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les opérations d’achat, de vente et assimilées, relatives aux appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°). La loi de finances pour 2018 a étendu l’application du taux de 5,5 % à la location d'équipements spéciaux adaptés aux personnes en situation de handicap physique (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 11 : Dr. fisc. 2018, n° 3, comm. 94...