Déductibilité partielle de la TVA grevant des dépenses d'administration, de fonctionnement et d'entretien des bâtiments des EHPAD

Le Conseil d'État juge que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l'ensemble de l'activité économique de l'assujetti, ce dernier bénéficie d'un droit à déduction de la TVA dont l'étendue varie selon l'usage auquel les biens et les services en cause sont destinés (CGI, art. 271 et 273 et CGI ann. II, art. 205 et 206 - transposant la directive TVA tels qu'interprétés par CJUE, 18 oct. 2018, aff. C-153/17, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs c/ Volkswagen Financial Services (UK) Ltd : V. Les frais généraux afférents à des opérations de location-vente de biens meubles doivent être considérés comme un élément constitutif du prix aux fins de la TVA...