Définition des maisons de retraite réalisant des prestations de fourniture de logement et de nourriture éligibles au taux réduit de 5,5 % #Brève
[29.03.2019]
Les prestations de fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées sont soumises à la TVA au taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis...
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