La Commission européenne a adopté de nouvelles mesures pour mieux protéger les travailleurs contre l'amiante....

Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels....

Entièrement prise en charge par le barreau, cette formation, d'une durée de deux heures, s'adresse aux 34 000 avocats parisiens, qui pourront en bénéficier gratuitement et dans le cadre de leur formation continue...

Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni...

Par décret du 17 décembre 2025, Mme Vanessa Perrée est nommée avocate générale à la Cour de cassation, pour exercer les fonctions de procureure de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier...

Par décret du 18 décembre 2025, Mme Valérie Culioli, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 décembre...

Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation....

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...

La neurodiversité regroupe un ensemble de singularités neurologiques telles que les profils HPI/HPE, les troubles Dys ou encore les profils Asperger. Loin de constituer un handicap, ces fonctionnements cognitifs différents ouvrent au contraire la voie à des aptitudes souvent remarquables lorsqu'ils sont accueillis dans un environnement adapté. Les sociétés anglo-saxonnes et scandinaves - plus avancées sur ce sujet -...

Pour qu’un travailleur non‑résident puisse bénéficier, dans l'État membre d'emploi, d'une allocation familiale au titre de l'enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la condition de « pourvoir à l'entretien de cet enfant » est remplie dès lors qu'il existe un domicile commun entre le travailleur et cet enfant. La simple preuve d'une communauté de vie suffit à établir que le travailleur pourvoit à...