Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

La Commission européenne a infligé à Google une amende de 2,95 milliards d'euros pour avoir enfreint les règles de concurrence de l'Union européenne dans le domaine des technologies publicitaires en ligne, également appelé secteur...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a notifié un grief au groupe Meta concernant des pratiques dans le secteur de la publicité en ligne. Ces pratiques pourraient affecter plusieurs marchés connexes, notamment ceux des services de vérification publicitaire et des espaces...

Face à l'essor notamment des réseaux sociaux et de l'influence ainsi que l'arrivée de nouveaux acteurs aux messages publicitaires souvent offensifs et pouvant heurter le principe de loyauté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont décidé d'unir leurs expertises et de formaliser, dans une convention de partenariat signée le 27...

Il résulte de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 qu'est interdite sur des chaînes de...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont mis à jour le module de formation destiné aux influenceurs dans la finance pour l'adapter au règlement européen sur les marchés des crypto-actifs (MiCA), récemment entré en application....

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

Le 18 novembre, Outbrain a informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prendre le contrôle exclusif de Teads. Cette opération concerne le secteur de la publicité en ligne non liée à la...

Pour la quatrième année consécutive, l'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) a constaté une amélioration significative des pratiques de collaboration commerciale parmi les créateurs de contenus. La loi du 9 juin 2023, qui encadre l'influence commerciale, semble avoir joué un rôle positif, notamment en renforçant la clarté et l'immédiateté des mentions de ces collaborations.Dans cette...

Un rapport de l'Arcom sur les « contrats-climat » dresse un premier bilan de cette initiative visant à rendre la publicité plus responsable sur le plan environnemental. Il contient certaines recommandations pour assurer une meilleure efficacité du dispositif....

Le Tribunal de l'Union européenne a annulé l'amende record infligée à Google par la Commission européenne en 2019. Cette dernière reprochait au géant américain d'avoir imposé des clauses abusives dans ses contrats AdSense for Search, limitant ainsi la concurrence. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas apporté les preuves suffisantes pour étayer ses accusations....

L'ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) lance le Certificat du Social Selling Responsable, en collaboration avec ses membres. Ce certificat est un outil qui permet aux vendeurs sociaux de comprendre et de respecter le cadre légal et éthique de leur activité, qui est en pleine...

Dans un arrêt du 20 juin 2024, la CJUE juge que le fait de faire figurer la mention « respectueux de la peau » sur l'étiquette apposée sur un produit désinfectant est une indication trompeuse au sens du règlement relatif aux produits biocides qui justifie l'interdiction d'en faire usage dans la publicité du produit en question....

Plus de 300 influenceurs ont été contrôlés en 2022 et 2023 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Près de la moitié d'entre eux étaient en...

Le vice-président de la Cour de justice a rejeté la demande d'Amazon de suspendre l'obligation de rendre public son registre de publicité. Dès lors, le géant du commerce en ligne doit continuer à se conformer à cette obligation tant que la décision de la Commission n'est pas annulée....

Six mois après l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2023 qui vise à réguler les comportements problématiques des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale publie un rapport d'information évaluant les effets de ce texte. L'occasion également de formuler 11 recommandations pour garantir son succès et aller encore plus loin....

Le Parlement européen a adopté une position sur la mise en place d'un système de vérification et de préautorisation des allégations environnementales pour protéger les citoyens des publicités trompeuses....

Dans le cadre d'une enquête relative à la publicité en ligne, le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a établi un procès-verbal d'infraction pour pratiques commerciales trompeuses à l'encontre des sociétés de régie publicitaire Taboola France SAS et Taboola Europe Limited pour ne pas avoir effectué de vérifications sur...