Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Droit européen Financement des entreprises Banque et finance Accès des PME au financement : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les structures avec actions à votes multiples Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er févr. 2024 (Structures) [06.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 1er février à un accord provisoire sur la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME. La directive vise à « encourager les propriétaires d'entreprises, en particulier les propriétaires de PME, à introduire en bourse les actions de... Lu
Droit européen Concurrence Financement des entreprises La Commission présente les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/3747, 10 juill. 2023 [11.07.2023] La Commission européenne a adopté les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères (RSE). Le projet de règlement d'exécution détaille les aspects procéduraux de la mise en œuvre du RSE. Il contient par ailleurs les formulaires de notification des concentrations faisant intervenir des contributions financières étrangères ainsi que des contributions financières étrangères dans le cadre des... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 145, 28 juin 2023 [03.07.2023] L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères faussant le marché intérieur : le règlement définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 28 nov. 2022 (Subventions étrangères) [30.11.2022] La Conseil de l'UE a approuvé définitivement le règlement relatif aux subventions étrangères. Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il fixe les règles de procédure applicables aux enquêtes sur ces subventions dans le contexte de concentrations et d'offres importantes dans d'importantes procédures... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Financement des entreprises Durée du travail +3 Rémunération Protection sociale Intervention économique K. Goffinet Présentation des mesures sociales et juridiques du PLFR pour 2022 adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 5, 26 juill. 2022 [27.07.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 26 juillet, en première lecture, le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022... Lu
Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères faussant le marché intérieur : accord en trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 30 juin 2022 [12.07.2022] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord politique provisoire concernant le projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Ce texte a pour objectif de remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Il établit un cadre global permettant à la Commission... Lu
Offert Droit européen Concurrence Financement des entreprises Subventions étrangères sources de distorsion : le Conseil de l'UE et le Parlement sont prêts à négocier de nouvelles réglementations Travaux préparatoires PE, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] Afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant sur le marché intérieur, les États membres se sont mis d'accord hier sur un mandat de négociation concernant la proposition de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. Hasard du calendrier, et surtout volonté rapidement, les députés européens ont adopté leur propre position le même jour.... Lu
Droit européen Financement des entreprises Intervention économique Réforme de la PAC : les trois textes adoptés en session plénière du Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 nov. 2021 [26.11.2021] À l'occasion de la seconde session plénière de novembre, le Parlement européen a adopté la réforme de la Politique agricole commune (PAC). L'ambition de cette version révisée, qui devait entrer en vigueur en 2023, est d'être plus verte, plus juste, plus flexible et plus transparente, précise le communiqué de presse. Les députés ont repris largement les versions obtenues par consensus avec le Conseil de l'UE en juin... Lu