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Un décret du 8 septembre 2023 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du Code du sport. Il complète par ailleurs la mise en conformité du dispositif juridique de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés...
Un arrêté du 30 novembre 2022 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 ; V. Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA). À partir du 1er janvier 2023, les demandes de changement de nom deviennent...
Pédocriminalité et pornographie : les sénateurs votent des mesures de protection de l’enfance #Brève
Alors qu’une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est en cours de discussion, en procédure accélérée, au Parlement, le secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet, a salué le vote par les sénateurs de certaines mesures de lutte contre la pédocriminalité et l’exposition des enfants contre la pornographie (Sénat, proposition de loi, TA n° 97, 9 juin 2020)....