Contrat de production incessible et non reconductible : valorisation impossible de la cession de la société de production
[17.01.2017]
N'est pas déloyal le comportement de la société tiers qui négocie séparément avec une chaîne télévisuelle pour la réalisation de prestations de couverture de presse en Inde, alors que le prestataire actuel sortant est lié par une clause d'intuitu personae au titre d'un contrat non cessible et non reconductible que la société tiers ne peut pas reprendre par acquisition du premier prestataire qui n'a pas d'autre actif que ce contrat...
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