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Certificats d’économies d’énergie : modification des fiches BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127

Législation A. n° ECOR2535186A, 27 déc. 2025 : JO 30 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 27 décembre 2025 modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-137 « Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » et BAT-TH-127 « Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » ainsi que les bonifications associées. Il introduit des taux de contrôles sur site et par contact pour la fiche...

Prévoyance des ouvriers du BTP : revalorisation du salaire de référence au 1er juillet 2025

A. n° TRST2534416A, 9 déc. 2025 : JO 26 déc. 2025
[05.01.2026]

Par arrêté du 9 décembre 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 67 du 18 juin 2025 audit accord...

Certificats d'économies d'énergie : réforme des modalités de contractualisation, de contrôle et des opérations standardisées

Législation A. n° ECOR2534164A, 21 déc. 2025 : JO 24 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 21 décembre 2025 élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ; il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie ; il actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire...

Reconduction de la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171

Législation A. n° AGRG2534569A, 12 déc. 2025 : JO 21 déc. 2025
[05.01.2026]

Un arrêté du 12 décembre 2025, pris en application de l'article L. 521-17 du Code de la consommation, reconduit la mesure de suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) prévue par l'arrêté du 17 avril 2019 (NOR : ECOC1911549A), pour une durée d'un an à compter du 1er janvier...