La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, celui-ci peut être condamné à payer aux salariés grévistes une...

Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...

Lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, la faculté pour le CSE de recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article L. 1233-34 du Code du travail, à l’exclusion du recours à...

Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

Un arrêté du 19 mars 2026 porte agrément de l'accord du 20 février 2026 portant mise en place de l'intéressement dans la branche de la...

La loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 prépare l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 qui doivent se dérouler dans les Alpes françaises. Elle prévoit des adaptations temporaires à plusieurs règles en matière d'urbanisme, de logement ou encore de santé et de travail. Elle contient également un volet sécurité....

Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n'ont pas la nature de salaire, sont exclues de l'assiette de l'indemnité due au salarié protégé en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail....

La contribution de l'employeur qui correspond à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail....

L'État membre d'origine de redevances peut accorder, sur le fondement d'une décision rendue au titre de l'article 1, § 12, de la directive 2003/49/CE du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances, une exonération fiscale pour une période antérieure à la date de cette décision, voire pour une période antérieure à la date de production, auprès de...

Le salarié titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance....

La durée du mandat d'un membre élu de la délégation du personnel d'une institution représentative du personnel ne peut être prorogée que si, à la date de la prorogation, ce mandat était encore en cours....

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

L’omission, dans la lettre de licenciement, de l’adresse des instances de recours prévues par la convention collective constitue une irrégularité de procédure qui ne peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire....

Les salariés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins 1 an, doivent être pris en compte pour déterminer si l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)....

Réunis en CPPNI, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser les montants des rémunérations minimales de la branche ferroviaire et les montants de l'indemnisation financière du travail de nuit et de l'indemnisation des dimanches et jours fériés dans les conditions fixées afin de prendre en compte l'évolution de l'inflation. Cet avenant est applicable à compter du 1er janvier 2026 et conclu pour une durée...

La suspension du processus électoral suspend le cours de la période de protection de 6 mois des candidats aux élections....

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en date du 13 mars 2026, M. Jean-Philippe Casanova est nommé président du Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), pour une durée de trois ans, succédant ainsi à Jean-François...

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....

L'article L. 732-9-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu'un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré décédé ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l'article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au...

Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve les juges de fond en ce qu'ils ont pris en compte la situation de couple des parents lors du décès du père pour évaluer le préjudice économique d'une victime par ricochet....

Le ministère du Travail annonce dans un communiqué daté d'aujourd'hui, 19 mars 2026, que la France a notifié ce jour au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires...

Dans un arrêt inédit du 29 janvier 2026, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d'avoir jugé que la présomption de responsabilité en cas d'incendie ne s'applique pas aux bénéficiaires de la promesse de vente occupant gratuitement le bien dans l'attente de la régularisation de la vente, faute de contrepartie à l'occupation des lieux....