Violation de la procédure conventionnelle de licenciement : irrégularité de procédure ou garantie de fond ?
[20.03.2026]
L’omission, dans la lettre de licenciement, de l’adresse des instances de recours prévues par la convention collective constitue une irrégularité de procédure qui ne peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité plafonnée à un mois de salaire....
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