Participation : exclusion de l'assiette de l'indemnité due au salarié protégé en cas d'annulation du licenciement

Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, qui n'ont pas la nature de salaire, sont exclues de l'assiette de l'indemnité due au salarié protégé en application de l'article L. 2422-4 du Code du travail....