PSE : l’expertise du CSE sur les conditions de travail ne peut être exercée que dans le cadre de l’article L. 1233-34

Lorsque l'introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l'élaboration d'un PSE, la faculté pour le CSE de recourir à une expertise portant sur l'incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par l'article L. 1233-34 du Code du travail, à l’exclusion du recours à l’expertise prévue à l’article L. 2315-94....