Données Numérique Affaires +1 Droit européen Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération AAI CNIL, actualités, 27 juin 2024 (DSA) [27.06.2024] L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont signé une convention pour définir comment ils vont coopérer pour mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques (RSN),... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Contrôle et contentieux social Mandat prud'homal 2023-2025 : modification de la liste complémentaire des sièges à pourvoir Législation A. n° JUSB2417414A, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] La liste des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 déclarés vacants et ouverts à la candidature annexée à l'arrêté du 16 mai 2024 est modifiée conformément au tableau en annexe pour les conseils de prud'hommes y... Lu
Notaire Création d'une chambre interdépartementale des notaires Berry Nivernais Législation D. n° 2024-608, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Il existe actuellement trois instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d'appel de Bourges : la chambre des notaires de la Nièvre, la chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de... Lu
Consommation Numérique Droit pénal Sites de conseils en paris sportifs : la DGCCRF et l'ANJ appellent plus que jamais les parieurs à la prudence DGCCRF, actualités, 25 juin 2024 [26.06.2024] À l'occasion de l'Euro de football 2024 et des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) appellent les consommateurs à faire preuve de prudence à l'égard des sites de conseils en paris... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Justice civile Prescription quinquennale pour l'action du salarié contre le défaut d'affiliation à la prévoyance par l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-17.240, F-B [26.06.2024] L'action d'un salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de l’affilier à un régime de prévoyance complémentaire et de payer les cotisations correspondantes, est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.... Lu
Procédure administrative Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Copropriété M. VAN DAELE Retrait illégal d'un permis de construire : pour obtenir une substitution de motif devant le juge (d'appel), une irrégularité mineure ne suffit pas Jurisprudence CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA01626, Cne Villemomble, C + [26.06.2024] La cour administrative d’appel de Paris ne fait pas droit à la demande de substitution de motif présentée pour la première fois en appel par une collectivité, reposant sur un motif certes fondé mais révélant une irrégularité mineure du permis, ainsi qu'en atteste notamment sa découverte tardive par la commune, qui s'en prévalait nouvellement en appel.... Lu