Etat civil Famille La vérification d’opposabilité d’un divorce à étranger : un prérequis pour un remariage ? Doctrine administrative Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458 [01.03.2024] L’absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger sans avoir obtenu la vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Interrogations sur la mise en place d'un treizième mois dans la fonction publique territoriale Doctrine administrative Rép. min. n° 2964 : JOAN 24 janv. 2023, p. 734 [25.01.2023] Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714- 11 du Code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant Retraite L'administration fiscale commente l'aménagement de l'abattement fixe des dirigeants de PME partant à la retraite Doctrine administrative BOFiP, Actualité RPPM - PVBMI ; PAT - IFI, 5 juill. 2022 [07.07.2022] L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la... Lu
Commande publique Contrats P. VILLENEUVE Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration Doctrine administrative Instr. n° DGAL/SDATAA/2022-424, 3 juin 2022 : BO agriculture 9 juin 2022 [15.06.2022] C'est par une instruction du 3 juin 2022 publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (sans mention expresse de son changement officiel de dénomination en ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire) que le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation entend rappeler aux services déconcentrés et à ceux de son administration centrale, les mesures à prendre en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Publication d'une circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la flambée des prix de certaines matières premières Doctrine administrative Circ. n° PRMX2210514C, 30 mars 2022 [04.04.2022] L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Famille Etat civil Personnes N. BAILLON-WIRTZ Difficultés d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes : apports de la réponse ministérielle Houlié Doctrine administrative Rép. min. n° 42897 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1019 [01.03.2022] Seule une procédure d'adoption peut être envisagée pour établir à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes peu après la publication de la loi bioéthique du 2 août... Lu
Contrats Concurrence Comptabilité Publication de trois avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-12, 2021, 18 nov. 2021 [29.11.2021] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables Doctrine administrative DGAFP, Circ. 9 sept. 2021 [14.09.2021] La DGCL vient de publier une note du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, en date du 9 septembre, relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19. Elle s'appuie sur l'avis du HCSP du 11 mai 2021 et reprend et adapte à la fonction publique les dispositions du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : Actualisation du Questions/ Réponses à l'attention des employeurs et des agents publics et modalités de recours au télétravail au 1er septembre 2021 Doctrine administrative Min. Fonction publique, Q/R, 30 août 2021 [02.09.2021] Publié le 30/08/2021 - Mis à jour le 02/09/2021. - Le Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques vient de mettre en ligne une version actualisée au 30 août de la FAQ des mesures relatives à la prise en compte dans la FPE de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 destinée aux employeurs et agents publics. S'agissant du télétravail, etconformément à la circulaire du 26 mai 2021 de la ministre Amélie de... Lu
Assurance Concurrence Contrats Publication de deux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-9, 8 juill. 2021 [20.07.2021] Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). – La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Rupture du contrat de travail Chômage Point sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique Doctrine administrative Rép. min. n° 19001 : JO Sénat 18 mars 2021, p. 1847 [22.03.2021] Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle entre un agent réintégré depuis peu et son administration d'origine, après un détachement en CDD de droit privé (en particulier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture et le paiement des allocations-chômage... Lu
Fonctions publiques Durée maximale d'occupation d'un emploi dans la fonction publique : le Gouvernement précise l'application des nouvelles dispositions Doctrine administrative Rép. min. n° 12820 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1193 [23.02.2021] Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Action et des comptes publics sur la loi de transformation de la fonction publique. Ce texte prévoit que « L'autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois » (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 25). La durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction... Lu
Personnes Etat civil Droit international Différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français : droit applicable, délais de transcription et voies de recours Doctrine administrative Rép. min. n° 19145 : JO Sénat 7 janv. 2021, p. 58 [12.01.2021] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur les différences qui peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n'est pas rare qu'en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se... Lu
Etat civil Immobilier Point sur l'indication du nom de jeune fille sur les documents administratifs Doctrine administrative Rép. min. n° 29374 : JOAN 1er déc. 2020, p. 8747 [02.12.2020] Un député attire l'attention de la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant et qui reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage. Ces femmes ont pourtant transmis leur choix, auprès des services concernés, de... Lu
Concurrence Professions Les garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l’autorité de la concurrence sont suffisantes selon le ministère de la Justice Doctrine administrative Rép. min. n° 12607 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3798 [28.08.2020] Un parlementaireattire l’attention du garde des Sceauxsur l’absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l’Autorité de la concurrence, dans le cadre de l’application des dispositions de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 50 et 52) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives aux conditions d’exercice des professions réglementées. L’Autorité... Lu
Etat civil Le tilde pourrait être reconnu dans les actes de l'état civil Doctrine administrative Rép. min. n° 24542 : JOAN 18 août 2020, p. 5567 [27.08.2020] Un député aimerait connaître la position du Gouvernement sur l’utilisation dans les actes de l’état civil du tilde comme signe diacritique... Lu