Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Intervention économique +2 Financement des entreprises Droit européen SEQE : modalités de dépôt du plan de performance énergétique pour les entreprises qui demandent pour la première fois une aide Législation D. n° 2024-443, 17 mai 2024 : JO 18 mai 2024 [21.05.2024] Le décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l'aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l'obligation de dépôt d'un plan de performance énergétique en application de l'article D. 122-19 du code... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Régularité de la notification par voie postale Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, F-B [17.05.2024] En cas de notification par voie postale d'un document au contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la réglementation postale a été respectée.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Nord Pas-de-Calais : extension de l'aide à des entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France moins fortement touchées Législation D. n° 2024-439, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] L'aide aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France est étendue aux entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide minoré. Le décret n° 2024-439 du 15 mai 2024 modifie en conséquence le décret n° 2024-086 du 7 février 2024 portant création de cette... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé International Rapport de l'OIT : la sécurité et la santé au travail à l'heure du changement climatique OIT, rapp., 22 avr. 2024 [15.05.2024] Dans un rapport publié le 22 avril 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) présente des données factuelles cruciales relatives aux effets du changement climatique sur la santé et la sécurité au travail (SST). Ce document vise à attirer l'attention sur la menace sanitaire mondiale à laquelle sont confrontés les travailleurs afin que des politiques ciblées et des mesures adéquates soient mises en œuvre,... Lu
Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Offert Santé Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes invite à réfléchir à l'auto-déclaration des arrêts de travail courts pour libérer du temps médical C. comptes, rapp. p. 102 et s., 13 mai 2024 (Arrêts) [14.05.2024] Dans un rapport publié le 13 mai, la Cour des comptes explore, entre autres, les voies possibles pour libérer du temps aux médecins généralistes. L'une d'elles serait de recourir à l'« auto-déclaration » pour les certificats d'arrêts de travail de très courte durée. Exigés par les employeurs, ils ne seraient plus justifiés par les médecins mais par une simple déclaration du patient. D'autres pays, comme le... Lu
Dirigeant Affaires Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Accompagnement des entreprises : les Médiateurs des entreprises et du crédit vont sonder les entrepreneurs Minefi, communiqué n° 1848, 14 mai 2024 (Médiateur) [14.05.2024] Au mois de mars, le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit ont été missionnés par la ministre déléguée chargée des Entreprises. Il s'agit pour eux de ... Lu