Médias et Communication Numérique Droit pénal +1 Affaires Diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en ligne : bilan de l’année 2023 AAI Arcom, rapp., 4 juin 2024 (Rapp.) [05.06.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a publié son rapport annuel 2023 sur le contrôle des dispositifs administratifs de lutte contre la diffusion de contenus terroristes et pédopornographiques en... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil T. RUCKEBUSCH Séparation après PMA : adoption possible de l'enfant malgré le refus de la mère biologique Jurisprudence Cass. 1er civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, FS-B [23.05.2024] Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une procréation médicalement assistée dans le cadre d'un projet parental commun, le juge peut prononcer l'adoption de l'enfant par la femme n'ayant pas accouché. Ce, même si la mère biologique refuse de reconnaître conjointement l'enfant, dès lors que ce refus est injustifié et que l'adoption sert l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par le juge.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation pour absence de conclusions au fond = sanction disproportionnée Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.517, FS-B [23.05.2024] Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution T. RUCKEBUSCH Recours contre un avis d'inaptitude : substitution possible de médecin pour l'exécution d'une mesure d'instruction en cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B + R [22.05.2024] Lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée par un juge sur la base de l'article L. 4624-7 du Code du travail (qui concerne les contestations des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail), et qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser cette mesure, le juge peut désigner un autre médecin pour exécuter cette mesure.... Lu
Concurrence Procédure civile Droit européen E. AKOPIAN Irrecevabilité des arguments sur la violation des règles de concurrence de l'UE non constatés par les premiers juges devant la Cour de cassation Jurisprudence Cass. com., 15 mai 2024, n° 23-10.696, F-B [22.05.2024] Si un argument concernant la violation des règles de concurrence de l'UE est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, et si les juges précédents n'ont pas constaté que le commerce entre les États membres de l'UE pourrait être sensiblement affecté, alors cet argument est irrecevable. Il ne peut pas être pris en compte par la Cour de cassation. Cela ne signifie pas pour autant que cette pratique est... Lu
Droit pénal Pénal des affaires V. BARBAULT Application de la loi pénale dans le temps : les paiements découlant du pacte de corruption renouvellent le délit de corruption privée dans son intégralité Jurisprudence Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, FS-B [15.05.2024] Par un arrêt de cassation du 7 mai 2024, rendu en matière d'application de la loi pénale dans le temps, la chambre criminelle précise que le délit de corruption privée se renouvelle à chaque acte paraissant découler du pacte de corruption.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé International Rapport de l'OIT : la sécurité et la santé au travail à l'heure du changement climatique OIT, rapp., 22 avr. 2024 [15.05.2024] Dans un rapport publié le 22 avril 2024, l'Organisation internationale du travail (OIT) présente des données factuelles cruciales relatives aux effets du changement climatique sur la santé et la sécurité au travail (SST). Ce document vise à attirer l'attention sur la menace sanitaire mondiale à laquelle sont confrontés les travailleurs afin que des politiques ciblées et des mesures adéquates soient mises en œuvre,... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu