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Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
Une ordonnance et un décret du 10 février 2021 prorogent l'application des dispositions qui adaptent l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020 et D. n° 2020-1695, 23 déc. 2020 ; V. Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire : la nouvelle ordonnance est publiée...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et leurs EPCI à instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 en faveur de certaines PME (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11 ; D. n° 2020-979, 5 août 2020, art. 1 ; V. LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 apporte des précisions sur le champ d'application du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (V. Coronavirus : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pour faire face à l'épidémie...
Dans une ordonnance du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend un arrêté municipal qui imposait à ses habitants le port d'un « dispositif nasal ou buccal » pour se déplacer dans l'espace communal. L'absence de « circonstances locales particulières » ne peut justifier une telle restriction à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté...
afin d'assurer la continuité des services de l'État dans les circonstances exceptionnelles résultant de l'état d'urgence sanitaire, le décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 prévoit la possibilité de déroger, de façon temporaire et pour une durée limitée, aux dispositions régissant les durées maximales d'occupation des emplois régis par un décret relatif aux emplois de direction de l'État (D. n° 2019-1594, 31 déc. 2019...