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Présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi) qui, entre autres mesures, rend obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour les soignants et étend le passe sanitaire, a été adopté définitivement le 25 juillet par le...
Une ordonnance et un décret du 10 février 2021 prorogent l'application des dispositions qui adaptent l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1694, 24 déc. 2020 et D. n° 2020-1695, 23 déc. 2020 ; V. Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire : la nouvelle ordonnance est publiée...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et leurs EPCI à instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 en faveur de certaines PME (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11 ; D. n° 2020-979, 5 août 2020, art. 1 ; V. LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020...
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...
Le décret n° 2020-698 du 8 juin 2020 apporte des précisions sur le champ d'application du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 (V. Coronavirus : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents mobilisés pour faire face à l'épidémie...
Dans une ordonnance du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend un arrêté municipal qui imposait à ses habitants le port d'un « dispositif nasal ou buccal » pour se déplacer dans l'espace communal. L'absence de « circonstances locales particulières » ne peut justifier une telle restriction à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté...