Rejeté pour défaut manifeste de fondement, le grief formulé dans cette affaire enrichit la jurisprudence européenne relative à la réglementation de l'usage des biens d'une illustration dont l'intérêt tient moins à l'élargissement des situations susceptibles d'en relever qu'à la confirmation d'un contrôle d'autant plus favorable à l'État qu'est en cause une politique publique de protection de l'environnement....

Le silence gardé par le préfet sur un porté à connaissance relatif à la modification d'une autorisation environnementale fait naître une décision implicite de rejet à l'expiration d'un délai de 4 mois....

Les agents habilités disposent, en vertu du Code rural, d'un pouvoir propre de retrait des animaux en cas d'urgence ou de maltraitance, distinct de l'autorisation judiciaire d'accès aux lieux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 mars....

Le Conseil d'État juge que la décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d'évaluation environnementale sur le fondement de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l'autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé...

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

Cette ordonnance recodifie, à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale afin, notamment, de corriger les incohérences du plan de ce code et de mieux respecter la chronologie de la procédure pénale. En conséquence, l'ensemble des références aux articles du Code de procédure pénale dans les autres textes en vigueur sont modifiées, ce qui impacte notamment les dispositions relatives ...

La cour administrative d'appel de Nancy juge que l'obligation de reboiser une parcelle défrichée illégalement, sur le fondement de l'article L. 341-8 du Code forestier, a pour seul objet de réparer l'atteinte portée à l'intégrité des espaces boisés et forestiers. Par conséquent, bien que subordonnée au constat préalable d'une infraction pénale, cette mesure ordonnée par le préfet ne constitue pas une sanction...

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

Mis en ligne ce 3 juillet 2025, le rapport d'information n° 1601, présenté le 18 juin par les rapporteurs spéciaux Mathilde Feld et Nicolas Sansu devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, formule une critique de la gestion actuelle des règlements d'ensemble en matière fiscale : s'il ne remet pas en cause le principe même de ces accords amiables permettant d'atténuer droits et pénalités à l'issue...

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée....

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République...

Les ordonnances rendues dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale sont des actes judiciaires auxquels s'appliquent les règles de computation des délais prévues aux articles 640 à 642 du CPC. Ainsi, le juge des libertés et de la détention peut proroger une telle ordonnance si le délai qu'elle fixe expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, en rendant une seconde ordonnance le premier jour ouvrable suivant...