Les règlements d’ensemble sous le regard critique de la Commission des finances de l'Assemblée nationale

Mis en ligne ce 3 juillet 2025, le rapport d'information n° 1601, présenté le 18 juin par les rapporteurs spéciaux Mathilde Feld et Nicolas Sansu devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, formule une critique de la gestion actuelle des règlements d'ensemble en matière fiscale : s'il ne remet pas en cause le principe même de ces accords amiables permettant d'atténuer droits et pénalités à l'issue d'un contrôle, il déplore leur mise en œuvre jugée opaque, insuffisamment encadrée, potentiellement coûteuse pour les finances publiques et source d'inégalités entre les contribuables....