Nomination des membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mai 2025, sont nommés les membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Parmi ces membres, M. Jean Quintard, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, reste président de la...