Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Procédure administrative +1 Libertés Le Conseil d'État ouvre la voie du référé-liberté pour les avocats en cas de refus de permis de communiquer Jurisprudence CE, 14 juin 2024, n° 477671 [04.07.2024] Par un arrêt rendu le 14 juin, le Conseil d'État rappelle que le droit des avocats de communiquer librement avec leurs clients détenus et de leur rendre visite constitue une liberté... Lu
Services publics Enseignant et étudiant en droit Modification de la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master Législation A. n° ESRS2414906A, 27 juin 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] Un arrêté du 27 juin 2024 modifie l'arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master ( A. n° ESRS1715251A, 6 juill. 2017 ... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +2 Libertés Public La présidente de l'Arcep alerte sur les risques des outils d'IA pour la neutralité des contenus sur Internet AAI Arcep, actualités, 2 juill. 2024 (Tribune) [03.07.2024] La présidente de l'Arcep met en garde, dans une tribune au « Monde », contre l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle (IA) par les fournisseurs d'accès à Internet. Elle craint que cela ne remette en cause le principe de liberté d'accès aux contenus sur... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Formation professionnelle Mises à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er juillet Doctrine administrative Boss, actualités, 1er juill. 2024 (Mise à jour) [02.07.2024] Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'exonération de CFE dans les BER jusqu'à fin 2024 Doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1 [02.07.2024] Dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), les dispositifs actuels de faveur applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER), limités dans le temps, ont été prorogés par la loi de finances pour 2024 ... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain liés à la sécheresse Législation A. n° IOME2415881A, 18 juin 2024 : JO 2 juill. 2024 [02.07.2024] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Fiscalité des entreprises CIR : précisions sur le doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting, B : Lebon T. [01.07.2024] Le doublement du montant des dépenses de personnel en CDI éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) s’applique à compter de la date d'obtention du doctorat, même si le salarié a été embauché antérieurement. Toutefois, dans ce cas, la durée de 24 mois pour bénéficier de ce doublement, débute à compter de l’embauche et non de l’obtention du diplôme.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Protection sociale Affaires Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme des zones de revitalisation rurale Législation A. n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [01.07.2024] Aujourd'hui, 1er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation... Lu
Procédure pénale Droit pénal Responsabilité civile et assurance +1 MARD Distinction des missions d'avertissement pénal et de vérification de la réparation du préjudice pour les délégués du procureur Législation A. n° JUSB2417187A, 26 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté modifie l'article A43-5-1 du Code de procédure... Lu
Formation professionnelle Social Intervention économique Modalités relatives à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Législation D. n° 2024-631, 28 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un premier décret, publié le 29 juin, renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d'apprentissage des employeurs du secteur public. Le texte s'applique aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Famille Personnes A. PHILIPPOT La Cour de cassation signe un revirement attendu en matière de responsabilité parentale Jurisprudence Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, B + R [28.06.2024] Le 28 juin 2024, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation signe un revirement attendu dans sa jurisprudence relative à la responsabilité des parents séparés du fait de leur enfant, en retenant le principe d'une responsabilité parentale solidaire, quelle que soit la résidence habituelle de l'enfant.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2415880A, 17 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 17 juin 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain et les vents... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Actualisation de la liste des Etats qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays des bénéfices Législation A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 M€. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de... Lu
Sociétés Procédure civile Responsabilité civile et assurance Qualité pour agir d'une association à statut particulier sur le fondement de la responsabilité de droit commun : il faut mais il suffit que les intérêts collectifs défendus entrent dans son objet social Jurisprudence CA Paris, pôle 4, ch. 1, 24 mai 2024, n° 22/11737 : JurisData n°2024-008174 [27.06.2024] L'association à statut particulier à but non lucratif a qualité à agir en responsabilité contre un constructeur dès lors qu'elle agit conformément à son objet social. En effet, l'objet social est d'assurer, du point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts généraux de toutes les familles quelles que soient leur situation juridique et sociale ou leur nationalité, en particulier en leurs... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Fiscalité des entreprises Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques Législation A. n° ECOE2415832A, 19 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 porte ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances... Lu